Date de mise à jour : 29/01/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Monsieur Vladan STANISIC, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne VS Artisan (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après « le Client »).

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation de travaux de maçonnerie, peinture, plomberie, électricité, pose de carrelage, enduit et autres travaux d’aménagement intérieur.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par VS Artisan pour des particuliers et professionnels, en France métropolitaine, principalement sur Paris et petite couronne.

Article 3 – Devis

Tout projet de travaux fait l’objet d’un devis détaillé, établi gratuitement après visite sur place. Le devis précise :

• La nature et le descriptif des travaux
• Le prix détaillé des prestations
• Les matériaux utilisés
• Le délai d’exécution prévisionnel
• Les conditions de paiement

Le devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de le modifier.

L’acceptation du devis par le Client vaut acceptation des présentes CGV et constitue un engagement ferme des deux parties.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la main d’œuvre, les fournitures mentionnées au devis et les déplacements dans la zone d’intervention habituelle.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix indiqués sur le devis accepté restent fermes et définitifs pour la durée d’exécution des travaux.

Article 5 – Conditions de paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis et peuvent varier selon le montant des travaux :

Pour les chantiers de moins de 3 000 € TTC :

• 30% d’acompte à la commande
• Solde à la fin des travaux

Pour les chantiers supérieurs à 3 000 € TTC :

• 30% d’acompte à la commande
• 40% en cours de chantier (à mi-parcours)
• 30% à la fin des travaux

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces (dans la limite légale de 1 000 €)

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 6 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Le Prestataire s’engage à respecter au mieux ces délais, mais ne pourra être tenu responsable en cas de retard dû à :

• Des intempéries
• Un cas de force majeure
• Un retard de livraison des fournitures
• Une modification du projet en cours de chantier

Le Client sera informé dans les meilleurs délais de tout retard prévisible.

Article 7 – Conditions d’intervention

Le Client s’engage à :

• Fournir un accès libre et dégagé aux zones de travaux
• Mettre à disposition une arrivée d’eau et une alimentation électrique
• Protéger ou déplacer les biens fragiles dans la zone de chantier
• Informer le Prestataire de toute contrainte technique ou réglementaire

Le Prestataire s’engage à :

• Respecter les lieux et assurer un chantier propre
• Évacuer les gravats et déchets liés aux travaux (sauf mention contraire au devis)
• Protéger les zones non concernées par les travaux

Article 8 – Modifications en cours de chantier

Toute modification ou ajout de prestations en cours de chantier fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation écrite du Client.

Article 9 – Réception des travaux

À l’issue des travaux, le Client est invité à vérifier la bonne exécution des prestations. Un procès-verbal de réception peut être établi à la demande du Client.

En cas de réserves, celles-ci doivent être notifiées par écrit au Prestataire dans un délai de 8 jours suivant la fin des travaux. Le Prestataire s’engage à lever les réserves dans un délai raisonnable.

Article 10 – Garanties

Le Prestataire garantit les travaux réalisés contre tout vice de construction dans les conditions suivantes :

Garantie de parfait achèvement (1 an) :
Couvre tous les désordres signalés par le Client dans l’année suivant la réception des travaux.

Garantie biennale (2 ans) :
Couvre le bon fonctionnement des équipements (plomberie, électricité, etc.).

Garantie décennale (10 ans) :
Couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Assureur : (XXX)
N° de police : (XXX)

Ces garanties ne s’appliquent pas en cas de mauvaise utilisation, de défaut d’entretien ou de modifications effectuées par un tiers.

Article 11 – Annulation

Annulation par le Client :

• Avant le début des travaux : remboursement intégral de l’acompte versé, sauf si des fournitures spécifiques ont déjà été commandées
• Après le début des travaux : facturation des prestations déjà réalisées

Annulation par le Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou d’impossibilité technique. Dans ce cas, l’acompte versé sera intégralement remboursé.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de travaux conclus après visite sur place du professionnel.

Article 13 – Responsabilité

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale pour les dommages causés dans le cadre de son activité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels.

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, adresse, téléphone, email) sont nécessaires à la gestion des devis et à l’exécution des travaux. Elles sont conservées pour la durée légale et ne sont jamais communiquées à des tiers sans votre accord.

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant : vsartisan@outlook.fr

Article 15 – Litiges

En cas de litige, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
contact@cm2c.net
https://cm2c.net

À défaut de règlement amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu d’exécution des travaux.

Article 16 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.